
Une société VTC produit chaque mois des dizaines de documents : factures de courses, factures de carburant et d'entretien, bons de commande, contrats avec les entreprises clientes, bulletins de paie des chauffeurs salariés. Combien de temps faut-il les garder, sous quelle forme, et que change la fin d'année 2026 ? Voici ce que disent les textes officiels, document par document, et une méthode simple pour organiser l'archivage d'une flotte.

1. Deux règles qui se superposent
La durée de conservation d'une facture ne dépend pas d'un seul texte.
- Le code de commerce (article L123-22) prévoit que les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Service Public Entreprendre classe parmi ces pièces les factures clients et fournisseurs et les bons de commande, et compte le délai à partir de la clôture de l'exercice.
- Le livre des procédures fiscales (article L102 B) fixe la durée pendant laquelle l'administration fiscale peut exercer son droit de communication et de contrôle. Dans sa version en vigueur au 21 novembre 2026, ce délai est de six ans à compter de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ont été établis.
En pratique, c'est la durée la plus longue qui guide l'archivage : pour les factures, dix ans.
2. Ce qui change au 1er janvier 2027
Légifrance publie déjà la version de l'article L102 B qui entre en vigueur le 1er janvier 2027 : le délai fiscal passe de six à dix ans. Selon la note qui accompagne l'article, cette nouvelle rédaction s'applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
Conséquence concrète : avant de détruire des pièces fiscales de plus de six ans (déclarations de TVA, justificatifs de déductions, documents liés à l'impôt sur les sociétés), mieux vaut vérifier leur situation au regard de cette nouvelle règle. Dans le doute, une société VTC a intérêt à aligner tout son archivage fiscal et comptable sur dix ans.
À noter : la fiche Service Public sur les délais de conservation (vérifiée le 1er juillet 2024) indique encore six ans pour les documents fiscaux. Elle précise aussi que les délais fiscaux sont portés à dix ans en cas d'activité occulte (travail dissimulé, absence de déclaration, par exemple).
3. Les documents d'une société VTC, durée par durée
Les durées ci-dessous reprennent la fiche Service Public Entreprendre sur les délais de conservation.
Dix ans
- Factures de courses émises aux clients, particuliers comme entreprises.
- Factures fournisseurs : carburant, recharge, entretien, pneumatiques, location ou leasing des véhicules, factures de sous-traitance entre sociétés VTC.
- Bons de commande, de livraison ou de réception.
- Livres et registres comptables (livre-journal, grand livre) et comptes annuels.
Cinq ans
- Contrats et conventions conclus avec les clients professionnels ou les partenaires (hôtels, agences, autres sociétés VTC), ainsi que la correspondance commerciale, papier ou électronique.
- Documents bancaires : relevés, talons de chèque.
- Double des bulletins de paie des chauffeurs salariés (l'employeur doit en outre garantir la disponibilité du bulletin électronique pendant 50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié).
- Contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte.
- Registre unique du personnel : cinq ans à partir du départ du salarié.
Trois ans, deux ans, un an
- Documents relatifs aux charges sociales : trois ans.
- Police d'assurance (dont le contrat flotte) : deux ans à partir de la résiliation du contrat.
- Décompte des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation : un an.
Pour les sous-traitances entre sociétés VTC, la facture de rétrocession est une pièce justificative comme une autre : elle suit la règle des dix ans. Le fonctionnement des bons et de la TVA dans ce cas est détaillé dans l'article sous-traitance entre sociétés VTC : bons, rétrocession et TVA.
4. Une facture électronique se conserve en électronique
L'article L102 B est explicite : lorsque des documents sont établis ou reçus sur support informatique, ils sont conservés sous cette forme pendant toute la durée légale. Imprimer une facture reçue par voie électronique puis supprimer le fichier ne suffit donc pas.
La doctrine fiscale (BOFiP) va plus loin pour les factures électroniques : elles doivent être conservées dans leur format informatique d'origine, celui dans lequel elles ont été émises et transmises. L'exemple donné est celui d'une facture reçue au format XML : elle doit être gardée en XML, même si l'entreprise peut la convertir en PDF pour sa gestion, à condition de conserver l'original en parallèle. Pendant toute la durée de conservation, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité doivent être garanties.
Ce point prend de l'importance avec la généralisation de la facture électronique entre entreprises, présentée dans notre article facturation électronique VTC 2026 pour les flottes.
5. Numériser les factures papier : sous conditions
Les factures reçues sur papier (ticket de station, facture d'un garage) peuvent être conservées sur papier ou numérisées. Mais la numérisation n'a valeur de pièce justificative, notamment pour la déduction de la TVA, que si elle respecte l'article A102 B-2 du livre des procédures fiscales, issu de l'arrêté du 22 mars 2017 :
- la copie doit être conforme à l'original en image et en contenu ;
- les couleurs sont reproduites à l'identique lorsqu'elles ont un sens (tampon, annotation, signature en couleur) ;
- aucun traitement d'image n'est autorisé, et une éventuelle compression doit se faire sans perte ;
- chaque fichier est conservé en PDF ou PDF/A-3, assorti d'un cachet serveur, d'une empreinte numérique, d'une signature électronique ou d'un dispositif sécurisé équivalent, et horodaté ;
- l'archivage suit une organisation documentée et fait l'objet de contrôles internes réguliers.
Une photo prise au téléphone par un chauffeur et envoyée par messagerie ne remplit pas, à elle seule, ces conditions. Tant que la chaîne de numérisation n'est pas conforme, l'original papier reste à conserver.
6. Où stocker les archives
L'article L102 C du livre des procédures fiscales impose de stocker les factures sur le territoire français, sauf si le stockage électronique garantit à l'administration un accès en ligne immédiat et complet aux données. Un stockage électronique dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays lié à la France par une convention d'assistance mutuelle est possible ; si le lieu de stockage est situé hors de France, il doit être déclaré avec la déclaration de résultats.
Pour une petite flotte, cela revient surtout à savoir où se trouvent réellement les fichiers (logiciel de facturation, espace de stockage en ligne, disque de sauvegarde) et à pouvoir les produire rapidement en cas de contrôle.
7. Garder plus longtemps ? Attention aux données personnelles
Service Public le rappelle : une entreprise peut archiver ses documents au-delà des durées minimales, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Les dossiers des anciens chauffeurs, les historiques de géolocalisation ou les coordonnées de clients particuliers n'ont pas vocation à être gardés indéfiniment. Les règles propres au suivi GPS sont détaillées dans l'article géolocalisation des chauffeurs VTC : ce que dit la CNIL.
8. Organiser l'archivage dans une flotte VTC
Quelques habitudes suffisent pour retrouver une pièce en quelques minutes plutôt qu'en quelques jours :
- Un classement par exercice, puis par type de document (ventes, achats, social, contrats, assurance).
- Des noms de fichiers cohérents : date, numéro de facture, client ou fournisseur.
- Les justificatifs des chauffeurs collectés au fil de l'eau (carburant, péages, entretien), plutôt qu'en fin de mois.
- Les originaux électroniques conservés tels quels, à côté des éventuels PDF de travail.
- Une sauvegarde régulière dans un second emplacement, avec des accès limités aux personnes qui en ont besoin.
- Un calendrier de purge : à la fin de chaque exercice, repérer ce qui peut être détruit, en tenant compte du passage à dix ans du délai fiscal et des données personnelles.
Les relances de factures impayées laissent aussi des traces utiles à archiver (courriers, mises en demeure) : notre méthode est décrite dans l'article relancer un impayé VTC en 7 étapes.
9. Check-list conservation des documents VTC
- Factures clients et fournisseurs gardées dix ans
- Factures électroniques conservées dans leur format d'origine
- Factures papier gardées en original tant que la numérisation n'est pas conforme
- Pièces fiscales de plus de six ans vérifiées avant toute destruction (délai porté à dix ans au 1er janvier 2027)
- Contrats commerciaux et relevés bancaires gardés cinq ans
- Bulletins de paie, contrats de travail et registre du personnel gardés cinq ans
- Polices d'assurance gardées deux ans après résiliation
- Lieu de stockage connu et accessible en cas de contrôle
- Données personnelles supprimées une fois les durées écoulées
Pour passer du devis à la facture PDF directement depuis la course, dans le même outil que le suivi de vos chauffeurs et véhicules, découvrez la facturation VTC et la gestion de flotte VTC de VTC Dispatch.
- Source : Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? — Service Public Entreprendre
- Source : Registres obligatoires d'une société — Service Public Entreprendre
- Source : Article L123-22 du code de commerce — Légifrance
- Source : Articles L102 B à L102 E du livre des procédures fiscales, version en vigueur — Légifrance
- Source : Articles L102 B à L102 E du livre des procédures fiscales, version au 1er janvier 2027 — Légifrance
- Source : Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier — Légifrance
- Source : BOI-CF-COM-10-10-30 : conservation des documents — BOFiP impots.gouv.fr