
Dans une flotte VTC, la position des véhicules est partout : elle sert à attribuer la course au chauffeur le plus proche, à prévenir le client de l'arrivée de sa voiture, à justifier un trajet facturé. Mais une donnée de localisation rattachée à un chauffeur est une donnée personnelle, et son usage est encadré. Voici ce que la CNIL et le code du travail permettent, ce qu'ils interdisent, et comment organiser la géolocalisation de votre flotte sans risque.

1. Une position GPS est une donnée personnelle
Que la position provienne d'un boîtier installé dans la voiture ou de l'application chauffeur sur smartphone, dès lors qu'elle permet de savoir où se trouve une personne identifiable, elle relève du RGPD : l'article 4 cite expressément les données de localisation parmi les éléments qui permettent d'identifier une personne.
Pour les chauffeurs salariés, la CNIL a publié une fiche dédiée à la géolocalisation des véhicules des employés, et le code du travail ajoute ses propres règles. Pour les chauffeurs indépendants partenaires de la flotte, cette fiche « salariés » ne s'applique pas telle quelle, mais les principes du RGPD restent les mêmes : un objectif précis, des données limitées à cet objectif, une information claire et une durée de conservation définie.
2. Les usages autorisés par la CNIL
La CNIL admet la géolocalisation des véhicules utilisés par des employés pour des objectifs précis. Plusieurs correspondent directement à l'activité d'une société VTC :
- suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes directement liée à l'utilisation du véhicule ;
- mieux répartir les moyens pour des prestations à réaliser en des lieux dispersés : c'est le principe du dispatch, qui consiste à identifier le véhicule le plus proche ;
- assurer la sécurité du chauffeur ou du véhicule dont il a la charge, notamment pour retrouver une voiture volée ;
- contrôler le respect des règles d'utilisation du véhicule ;
- accessoirement, suivre le temps de travail, seulement lorsque cela ne peut pas être fait par un autre moyen.
La CNIL précise qu'en cas d'utilisation d'un véhicule pendant une période interdite, les kilomètres parcourus suffisent à caractériser l'abus : il n'est pas nécessaire de connaître le trajet effectué.
3. Ce qui est interdit
D'après la même fiche, un dispositif de géolocalisation installé dans le véhicule d'un employé ne peut pas servir :
- à contrôler le respect des limitations de vitesse ;
- à surveiller un employé en permanence ;
- à collecter la position en dehors du temps de travail (trajet domicile-travail, pauses), y compris pour lutter contre le vol ou vérifier l'usage du véhicule ;
- à calculer le temps de travail lorsqu'un autre dispositif existe déjà ;
- à suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.
Conséquence pratique : le chauffeur doit pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de sa position en dehors du temps de travail. L'employeur peut contrôler le nombre et la durée de ces désactivations, demander des explications et sanctionner les abus.
Plus largement, l'article L1121-1 du code du travail interdit toute restriction aux droits et libertés des salariés qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche ni proportionnée au but recherché.
4. Informer les chauffeurs et consulter le CSE
Deux obligations du code du travail s'appliquent avant la mise en service :
- Information individuelle : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L1222-4).
- Consultation du CSE : si votre société dispose d'un comité social et économique, il est informé et consulté avant la décision de mise en œuvre de tout moyen permettant un contrôle de l'activité des salariés (article L2312-38).
Selon la CNIL, l'information remise à chaque chauffeur doit indiquer :
- l'identité du responsable du traitement (votre société) ;
- les objectifs poursuivis (dispatch, facturation, sécurité…) et la base légale, par exemple l'intérêt légitime de l'employeur ;
- les destinataires des données ;
- la durée de conservation ;
- le droit d'opposition pour motif légitime, les droits d'accès et de rectification ;
- la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Un avenant au contrat de travail ou une note de service peut servir de support. La CNIL met aussi en ligne un modèle de note d'information pour la géolocalisation des véhicules de salariés.
5. Combien de temps garder les historiques de trajets
La CNIL fixe des durées de conservation selon l'usage :
- deux mois en principe ;
- un an lorsque les données servent à optimiser les tournées ou à prouver les prestations effectuées, si cette preuve ne peut pas être apportée autrement ;
- cinq ans lorsqu'elles servent au suivi du temps de travail.
Pour une flotte VTC, cela signifie qu'un historique complet des positions n'a pas à être conservé indéfiniment « au cas où ». En pratique, ce qui doit être gardé longtemps pour la comptabilité, ce sont les factures et les bons de commande, pas le tracé GPS minute par minute.
6. Qui peut voir les positions
L'accès aux données doit être limité au personnel habilité (dispatch, exploitation), à l'employeur et, lorsque la prestation le justifie, au personnel habilité du client ou du donneur d'ordre. La CNIL demande de ne pas transmettre le nom du conducteur à un client ou un donneur d'ordre, sauf si cette information présente un intérêt particulier et indispensable.
Côté sécurité, la CNIL exige au minimum :
- un accès protégé par identifiant et mot de passe ;
- une politique d'habilitation (qui voit quoi) ;
- des échanges sécurisés ;
- une journalisation des accès et des opérations.
Si l'outil est fourni par un prestataire, vous restez responsable : le contrat doit prévoir ses obligations de sécurité et de confidentialité. Le dispositif doit également figurer dans votre registre des activités de traitement, et votre délégué à la protection des données, si vous en avez désigné un, doit être associé à sa mise en place.
Les salariés doivent pouvoir accéder sur demande aux données enregistrées les concernant. La CNIL cite le cas d'une société qui refusait de remettre à un salarié les relevés de géolocalisation de son véhicule après un accident : mise en demeure, puis sanction de 10 000 euros.
7. Check-list géolocalisation pour une flotte VTC
- Objectifs écrits : dispatch, facturation, sécurité, et rien d'autre sans justification.
- Pas d'usage pour contrôler la vitesse ni pour surveiller en continu.
- Mode « hors service » dans l'application chauffeur qui coupe la transmission de position en dehors du travail.
- Note d'information remise à chaque chauffeur avant la mise en service, CSE consulté s'il existe.
- Accès aux positions réservé aux personnes habilitées, avec identifiants individuels.
- Durée de conservation fixée (deux mois par défaut) et purge réelle des historiques.
- Ligne « géolocalisation des véhicules » ajoutée au registre des traitements.
- Procédure pour répondre à une demande d'accès d'un chauffeur.
Pour attribuer les courses au véhicule le plus proche et suivre l'avancement des missions sans multiplier les appels, découvrez le logiciel de dispatch VTC et l'application de dispatch VTC de VTC Dispatch. Pour piloter véhicules et chauffeurs sur une seule vue, voyez aussi la gestion de flotte VTC.
Pour aller plus loin : suivi GPS en temps réel : le lien de tracking client, application chauffeur pour sociétés VTC, amendes en flotte : désigner le conducteur.
- Source : La géolocalisation des véhicules des salariés — CNIL
- Source : Article L1121-1 du code du travail — Code du travail numérique
- Source : Article L1222-4 du code du travail — Code du travail numérique
- Source : Article L2312-38 du code du travail — Code du travail numérique
- Source : Règlement général sur la protection des données (RGPD) — EUR-Lex