Sous-traitance entre sociétés VTC : bons, rétrocession et TVA

Quand une flotte déborde (aéroport le matin, mariage le week-end, contrat hôtel qui dérape), confier une course à une autre société VTC est courant. Ce n’est pas le même sujet que le « rattachement » interdit : ici, deux exploitants inscrits au REVTC travaillent ensemble, chacun avec sa carte, son véhicule et sa facturation. Voici le process terrain pour le faire proprement.

Deux modèles à ne pas confondre

| Situation | Ce que c’est | Risque si mal fait | |---|---|---| | Sous-traitance B2B | Vous vendez la course au client, un confrère l’exécute sous votre responsabilité | Factures croisées manquantes, bon incomplet, partenaire non conforme | | Prêt d’inscription REVTC | Un tiers roule « sous » votre inscription | Interdit depuis 2026 : radiation + requalification en contrat de travail (loi rattachement) |

La sous-traitance légitime suppose que le partenaire est lui-même exploitant inscrit, avec conducteur titulaire d’une carte professionnelle valide. Vérifiez la carte via le service officiel avant la première course.

Qui est responsable face au client ?

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, tout ou partie de son contrat à un sous-traitant. En pratique :

• Vous (donneur d’ordre) restez l’interlocuteur du client : retard, véhicule, incident.
• Le sous-traitant vous rend un service professionnel ; il vous facture.
• Le client reçoit votre facture (ou celle de votre société), pas celle du confrère.

C’est ce schéma qui protège les deux parties et évite le « client perdu » dans un envoi de facture concurrente.

Réservation préalable et bon de commande

Une course VTC reste soumise à la réservation préalable (code des transports L3120-2, R3120-2). Le conducteur doit pouvoir présenter un justificatif (papier ou électronique) aux agents. L’arrêté du 6 août 2025 fixe les mentions attendues, notamment :

• Identité / dénomination et coordonnées de l’exploitant
• Numéro d’inscription REVTC et SIREN
• Nom et téléphone du client (ou moyen de le joindre sans délai)
• Date/heure de réservation et de prise en charge souhaitée
• Lieu de prise en charge

Quand la course est sous-traitée, l’arrêté ne détaille pas un cas particulier. En pratique, un bon qui identifie clairement le donneur d’ordre et l’exploitant qui réalise la course couvre les deux lectures au contrôle. Transmettez au confrère les infos client nécessaires sans lui laisser « inventer » une prise en charge à la volée : maraude et prise sans réservation restent interdites.

Pour le modèle opérationnel côté flotte, voir aussi le bon de commande VTC et la page logiciel dispatch VTC.

Rétrocession : fixer le prix avant la course

La rétrocession, c’est simplement le prix convenu entre vous et le confrère pour l’exécution. Ce n’est pas une « commission plateforme » magique : c’est un prix de prestation B2B.

À écrire avant la première mission (contrat-cadre ou avenant) :

1. Montant : forfait par type de course, grille km/temps, ou % du prix client — mais toujours calculable.
2. Qui apporte le véhicule et qui paie péages / parking / attente.
3. Annulations : qui prévient le client, qui est payé si no-show.
4. Délai de paiement : le code de commerce fixe un délai par défaut de 30 jours après exécution pour les prestations de services entre professionnels, avec un plafond de 60 jours après facture ou 45 jours fin de mois (vérifiez votre contrat).
5. Incidents : remplacement, accident, objet oublié, plainte client.

Un relevé mensuel listant chaque course (date, trajet, prix client, part confrère) sert de base à la facture du sous-traitant et à votre marge.

Facturation croisée (le schéma qui tient)

1. Vous facturez le client au prix convenu avec lui (facture VTC / facturation flotte).
2. Le sous-traitant vous facture pour l’exécution (mentions obligatoires L. 441-9 du code de commerce : identité, SIRET, désignation, montants, TVA ou mention franchise).
3. Votre marge = prix client − prix confrère (hors frais clairement ventilés).

Le client ne doit pas recevoir une facture du sous-traitant pour la même course : double facturation = confusion, litige et risque commercial.

TVA : 10 %, 20 % ou franchise

Pour un vrai transport de voyageurs (trajet défini, départ → arrivée), le taux réduit de 10 % s’applique en principe (CGI, art. 279 b quater / doctrine BOFiP transport de personnes). Points de vigilance :

• Une mise à disposition de véhicule avec chauffeur (itinéraire libre, logique location) peut être regardée autrement et basculer vers 20 %.
• Si le confrère est en franchise en base, sa facture est sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Les péages : soit débours refacturés à l’euro près, soit intégrés au prix — choisissez une règle et tenez-la.

En cas de doute fiscal, faites valider le schéma par votre expert-comptable avant le pic de saison, pas après le premier contrôle.

Check-list avant de confier une course

• [ ] Confrère inscrit au REVTC, carte pro du conducteur vérifiée (date notée)
• [ ] Assurance RC pro / flotte du partenaire à jour
• [ ] Contrat ou avenant : prix, délais, incidents, annulations
• [ ] Bon / ordre de mission avec les mentions de réservation
• [ ] Circuit factures croisées clair (client ↔ vous ↔ confrère)
• [ ] Traçabilité dans le dispatch (qui a roulé, à quelle heure, quel statut)

Sans cette check-list, la « faveur WhatsApp » du dimanche soir devient un trou de trésorerie ou un contrôle raté.

Erreurs fréquentes

• Prêter l’inscription « juste pour aujourd’hui » : interdit, ce n’est pas de la sous-traitance.
• Pas de facture confrère : seulement un virement « pour la course » → compta opaque, TVA non justifiée.
• Bon au nom du seul sous-traitant sans lien avec votre réservation client : fragile au contrôle.
• Prix oral modifié après chaque aéroport : litiges garantis.
• Aucun suivi dispatch : vous ne savez plus qui a pris quoi quand le client appelle.

FAQ

Q: Puis-je sous-traiter si mon confrère n’est pas inscrit au REVTC ?

R: Non. La sous-traitance B2B suppose deux exploitants en règle. Sans inscription, vous basculez vers un risque de travail dissimulé / exercice illégal, pas vers un partenariat.

Q: Le client doit-il savoir qu’un confrère réalise la course ?

R: Vous restez responsable. Informer le client (surtout en B2B / hôtel) limite les mauvaises surprises sur le véhicule ou le chauffeur. Ce n’est pas une obligation légale universelle, c’est de la gestion de relation.

Q: La rétrocession doit-elle être un pourcentage ?

R: Non. Forfait, grille ou pourcentage : l’important est que le prix soit écrit et calculable avant la course, avec TVA et délais clairs.

Q: Comment gérer 20 sous-traitances le même week-end ?

R: Centralisez dans un logiciel de dispatch : assignation, statut course, bon, et export pour facturation croisée. WhatsApp seul ne tient pas un pic mariage + aéroport.

Pour aller plus loin

• Logiciel dispatch VTC
• Facture VTC PDF
• Facturation VTC
• Gestion de flotte VTC
• Bon de commande VTC
• Loi rattachement VTC 2026
• Contrôle routier VTC : documents
• Source : Devenir chauffeur de VTC — service-public
• Source : Contrôler la validité des cartes professionnelles VTC
• Source : arrêté du 6 août 2025 (justificatif de réservation préalable) ; code des transports L3120-2 / R3120-2 ; loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (sous-traitance)