
Une course d’entreprise réalisée, une facture envoyée… et toujours rien sur le compte quarante jours plus tard. Pour une société VTC qui travaille avec des hôtels, des agences événementielles ou des comptes entreprises, les retards de paiement pèsent directement sur la trésorerie : carburant, loyers des véhicules et rémunération des chauffeurs, eux, n’attendent pas. La bonne nouvelle, c’est que le droit français donne au transporteur des outils précis, à condition de les préparer dès la facture. Voici une méthode de relance simple, étape par étape, avec des modèles à adapter.

Avant toute relance : ce que la loi prévoit entre professionnels
Ces règles concernent les clients professionnels (entreprises, hôtels, agences). Elles ne s’appliquent pas de la même manière à un client particulier.
- Délai de paiement. Sans accord particulier, le délai est de 30 jours après l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de 60 jours après la date d’émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois si c’est expressément prévu au contrat (article L441-10 du code de commerce).
- Pénalités de retard. Elles sont dues dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. À défaut de taux prévu, c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ; Service Public indique 12,40 % pour le second semestre 2026. Un taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
- Indemnité forfaitaire de 40 €. Elle est due pour chaque facture payée en retard (article D441-5), une seule fois par facture, même en cas de paiement partiel, et n’est pas soumise à la TVA. Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Point clé : ces pénalités et l’indemnité doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures. Une facture sans date d’échéance ni mention des pénalités vous met en position de faiblesse au moment de réclamer.
Étape 0 : rendre la facture « incontestable »
La plupart des retards de paiement en B2B ne sont pas de la mauvaise foi, mais un blocage administratif chez le client : bon de commande introuvable, référence interne manquante, montant qui ne correspond pas au devis. Avant d’envoyer une facture :
- rattachez-la à un bon de commande ou à un devis accepté (date, trajet, client, tarif) — voir notre page bon de commande VTC ;
- indiquez la date d’échéance en clair, les pénalités et l’indemnité de 40 € ;
- ajoutez la référence demandée par le client (numéro de commande, centre de coût, nom du passager) ;
- envoyez-la à la bonne adresse : souvent la comptabilité fournisseurs, pas l’assistante qui a réservé la course.
Avec la généralisation de la facturation électronique à partir de 2026, une facture incomplète risque aussi d’être rejetée par la plateforme du client : c’est une raison de plus pour soigner les mentions dès maintenant.
Le process en 7 étapes
- J-3 avant échéance — Action : Rappel courtois de l’échéance ; Canal : E-mail
- J+1 — Action : Constat du retard, facture en pièce jointe ; Canal : E-mail
- J+7 — Action : Appel au service comptable ; Canal : Téléphone
- J+15 — Action : Relance écrite avec pénalités et indemnité ; Canal : E-mail + courrier
- J+30 — Action : Mise en demeure ; Canal : Lettre recommandée avec AR
- J+45 — Action : Suspension des nouvelles réservations du compte ; Canal : E-mail
- Après échec amiable — Action : Procédure de recouvrement ; Canal : Commissaire de justice / tribunal
Les délais ci-dessus sont une base de travail à adapter à vos conditions de paiement et à la relation commerciale : l’essentiel est d’être régulier et de tout tracer par écrit.
Modèle 1 — rappel avant échéance (J-3)
Bonjour, Pour rappel, notre facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € TTC pour les courses du [période], arrive à échéance le [date]. Vous la trouverez en pièce jointe. N’hésitez pas à me signaler toute question sur son contenu. Bien cordialement,
Modèle 2 — premier retard (J+1)
Bonjour, Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] (échéance au [date], [montant] € TTC) n’a pas encore été réglée. Si le paiement est en cours, merci de ne pas tenir compte de ce message. Dans le cas contraire, pouvez-vous m’indiquer la date de règlement prévue ? Bien cordialement,
Modèle 3 — relance ferme (J+15)
Bonjour, Malgré notre précédent message, la facture n° [numéro] reste impayée à ce jour. Conformément à nos conditions générales de vente et à l’article L441-10 du code de commerce, des pénalités de retard courent depuis le [date] au taux de [taux] %, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due. Merci de procéder au règlement sous 8 jours. Bien cordialement,
Modèle 4 — mise en demeure (J+30, en recommandé avec AR)
Objet : mise en demeure de payer — facture n° [numéro] Madame, Monsieur, Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler sous 8 jours à compter de la réception de ce courrier la somme de [montant] € TTC au titre de la facture n° [numéro] du [date], majorée des pénalités de retard prévues à nos CGV et de l’indemnité forfaitaire de 40 €. À défaut, nous engagerons une procédure de recouvrement. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Et si rien ne bouge ?
Après la mise en demeure, plusieurs voies existent :
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice pour une créance de 5 000 € maximum (intérêts inclus), via la plateforme officielle de traitement des petites créances. Le débiteur a un mois pour accepter ; en cas d’accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Attention : Service Public Entreprendre précise qu’elle ne concerne pas les créances commerciales facturées entre commerçants — vérifiez votre situation avant de l’engager.
- L’injonction de payer, demandée au juge, sans audience préalable, lorsque la créance est certaine, d’un montant déterminé et exigible.
Pour un montant important ou un client contesté, l’avis d’un avocat ou d’un commissaire de justice reste la meilleure option.
Prévenir plutôt que relancer
- Acompte ou prépaiement pour un nouveau client ou un événement (mariage, séminaire) avec plusieurs véhicules.
- Facturation régulière pour les comptes récurrents : une facture mensuelle claire, plutôt que des dizaines de petites factures dispersées — voir notre guide sur les contrats entreprises et courses récurrentes.
- Plafond d’encours par client : au-delà d’un certain montant impayé, on suspend les nouvelles réservations.
- Suivi centralisé des échéances : savoir chaque matin quelles factures arrivent à échéance et lesquelles sont en retard évite d’oublier une relance.
C’est précisément ce que permet un outil de facturation VTC relié aux courses : chaque facture VTC part avec ses mentions obligatoires, l’échéance est visible, et l’historique d’un client se consulte en un clic. Si vous travaillez aussi avec d’autres sociétés, notre article sur la sous-traitance entre sociétés VTC détaille comment sécuriser bons et rétrocessions.
En résumé
- Préparez des factures complètes : échéance, pénalités, indemnité de 40 €, référence client.
- Relancez à dates fixes, par écrit, du rappel courtois à la mise en demeure.
- Après échec amiable, choisissez la bonne procédure selon le montant et le type de client.
- Limitez le risque en amont : acompte, plafond d’encours, suivi des échéances.
- Source : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service Public Entreprendre
- Source : Article L441-10 du code de commerce — Légifrance
- Source : Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances — Service Public Entreprendre
- Source : Injonction de payer et procédure simplifiée — Service Public