La loi du 25 juin 2026 a changé la façon dont beaucoup de sociétés VTC organisaient leurs chauffeurs. En pratique, le « rattachement » d’un conducteur sous l’inscription REVTC d’un tiers n’est plus une zone grise : le Code des transports l’interdit désormais explicitement. Si vous pilotez une flotte — cinq véhicules ou cinquante — ce n’est pas un sujet de communication : c’est un sujet d’exploitation, de contrats et de registre.
Voici, sans jargon inutile, ce qui change pour une flotte, ce qui reste possible, et comment réorganiser le quotidien sans perdre de courses.
Ce que vise réellement la réforme
Le 25 juin 2026, le président de la République a promulgué la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le ministère chargé des Transports a résumé l’intention dans un communiqué officiel : mettre fin aux pratiques de « gestionnaires de flottes » où des chauffeurs étaient dits « rattachés » à une société sous l’inscription d’un autre exploitant, avec des fraudes sociales et fiscales constatées de façon récurrente.
L’article 28 de la loi modifie le Code des transports. Deux phrases concrètes pour un exploitant :
- L’inscription au registre des exploitants VTC (REVTC) ne peut plus être mise à la disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux (article L. 3122-3 modifié).
- Quand cette mise à disposition a lieu, l’exploitant est présumé lié au tiers par un contrat de travail, et l’autorité administrative radie l’inscription ; elle peut aussi interdire une nouvelle inscription jusqu’à trois ans, y compris pour les dirigeants de droit ou de fait (article L. 3124-8 rétabli).
Autrement dit : prêter son numéro REVTC à un chauffeur indépendant « qui tourne sous votre compte » n’est plus une organisation acceptable. Ce n’est pas la même chose que gérer une flotte propre avec des salariés, ni que sous-traiter à un confrère inscrit à son nom.
Calendrier : ce qui s’applique déjà, ce qui attend un décret
La publication au Journal officiel date du 26 juin 2026. Sur Légifrance, la version de l’article L. 3122-3 intégrant l’interdiction de mise à disposition est indiquée comme en vigueur depuis le 27 juin 2026.
En revanche, certaines obligations de vigilance renforcées imposées aux plateformes (professionnels de mise en relation) sont différées : l’article 28 III précise qu’elles s’appliquent à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la loi. Ne confondez pas ce report avec l’interdiction de prêter l’inscription : celle-ci n’est pas dans le périmètre de ce report.
Pour une flotte, la conclusion opérationnelle est simple : le modèle « chauffeur rattaché sans contrat de travail ni inscription à son nom » doit être abandonné immédiatement, même si les contrôles plateforme se renforcent plus tard.
Ce qui reste légal pour une flotte
La loi ne supprime pas les flottes. Elle clarifie les rôles. Deux modèles tiennent la route :
1. Chauffeurs salariés
La société est l’exploitant inscrit. Elle emploie des conducteurs (article L. 3122-4) et les déclare au registre : nom, numéro de carte professionnelle, immatriculations des véhicules exploités (L. 3122-3 modifié). Le chauffeur roule sous l’inscription de la société parce qu’il est employé, pas parce qu’on lui « prête » un numéro.
Côté exploitation, cela implique bulletins de paie, charges, planning, et un suivi documentaire sérieux. C’est plus lourd qu’un forfait mensuel informel. C’est aussi le modèle le plus clair face à un contrôle.
2. Sous-traitants inscrits à leur nom
Vous contractez avec un chauffeur (ou une société) qui dispose de sa propre inscription REVTC. Il facture ses courses. Vous ne mettez pas votre inscription à sa disposition. Sur les plateformes, chaque exploitant apparaît sous son propre compte / sa propre attestation, selon les process de chaque acteur.
Ce modèle convient bien aux pics (aéroport, week-ends, saison) à condition de collecter les bons documents : attestation d’inscription, carte professionnelle, assurance, vigilance URSSAF le cas échéant, et un contrat de sous-traitance clair (objet, prix, TVA, responsabilité).
Tout ce qui ressemble encore à « tu tournes sous mon SIRET / mon REVTC contre X € par semaine » tombe dans le schéma interdit.
Ce que ça change concrètement dans une flotte de 8 à 40 véhicules
Prenons un cas type. Une SARL en Île-de-France gère 12 berlines. Avant juin 2026, huit chauffeurs étaient « rattachés » : ils utilisaient le compte plateforme de la société, reversaient une commission, sans bulletin de paie. Quatre autres étaient salariés.
Après la réforme, le gérant a trois chantiers :
- Cartographie : pour chaque chauffeur, statut exact (salarié / sous-traitant inscrit / zone grise).
- Conversion : zone grise → soit embauche, soit sous-traitance avec inscription propre, soit arrêt de la collaboration.
- Registre : mise à jour des conducteurs employés et des véhicules, dans les délais habituels de déclaration.
Sur le terrain, le plus douloureux n’est pas la lecture de la loi : c’est le temps perdu si un chauffeur se retrouve bloqué sur une plateforme pendant qu’un client attend à Orly. Anticiper les dossiers (REVTC, carte, assurance) avant de couper un rattachement évite les trous dans le planning.
Pour structurer planning, documents et affectations au quotidien, beaucoup de flottes s’appuient sur un outil de gestion de flotte VTC plutôt que sur des tableurs et des fils WhatsApp — surtout dès que plusieurs statuts cohabitent.
Sanctions et risques à ne pas sous-estimer
Côté transport, la radiation et l’interdiction de réinscription jusqu’à trois ans sont prévues par l’article L. 3124-8. Les peines liées au racolage / exercice irrégulier ont aussi été relevées dans le même article 28 (notamment jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour certaines infractions du chapitre, contre un an et 15 000 € auparavant).
Côté social, si la relation est requalifiée en travail dissimulé, le Code du travail prévoit notamment jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique, et 225 000 € pour une personne morale (articles L. 8224-1 et suivants ; synthèse sur service-public.fr et pages travail illégal de l’URSSAF). L’URSSAF peut en outre réclamer les cotisations éludées. Ce volet ne « remplace » pas la radiation REVTC : les deux peuvent se cumuler selon les faits.
Les plateformes, elles, devront vérifier que l’inscription n’est pas prêtée et exercer une vigilance (travail dissimulé, emploi d’étrangers non autorisés). En cas de manquement, une amende administrative peut aller jusqu’à 150 € par mise en relation, plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France (article L. 3143-5). Ces contrôles plateforme sont dans le calendrier différé évoqué plus haut, mais les flottes ont intérêt à être propres avant l’échéance.
Checklist exploitant (à faire cette semaine)
- Lister tous les chauffeurs actifs et leur statut juridique réel.
- Identifier ceux qui roulent encore sous votre inscription sans contrat de travail.
- Pour chacun : embauche, sous-traitance avec REVTC propre, ou fin de collaboration.
- Vérifier les déclarations au registre (conducteurs employés, véhicules).
- Mettre à jour les comptes plateforme (Uber Fleet, Bolt, Heetch, etc.) pour coller au statut réel.
- Archiver contrats, bulletins ou factures de sous-traitance — utiles en cas de contrôle.
- Former le dispatcher : ne plus « ajouter un rattachement » comme avant.
FAQ
Le compte flotte Uber / Bolt / Heetch est-il interdit ?
Non. Ce qui est interdit, c’est de prêter l’inscription REVTC à un tiers. Un compte flotte peut rester un outil de gestion pour des salariés ou, selon les règles de chaque plateforme, pour des montages conformes. Le compte ne remplace ni le statut, ni le registre.
Puis-je louer un véhicule à un chauffeur indépendant ?
La location de véhicule et l’emploi de conducteurs ne sont pas, en soi, la cible du texte. Ce qui est visé, c’est l’exercice sous l’inscription d’autrui. Faites valider votre montage par un conseil (avocat / expert-comptable) : les faits comptent plus que l’intitulé du contrat.
Combien de temps ai-je pour me mettre en conformité ?
L’interdiction de mise à disposition de l’inscription s’applique depuis le 27 juin 2026. Il n’y a pas de « période de grâce » dans le texte pour cette mesure.
Que faire si un chauffeur refuse de s’inscrire à son nom et refuse le salariat ?
Vous ne pouvez plus le faire tourner sous votre inscription. Soit un autre statut conforme, soit fin de collaboration. Continuer « comme avant » expose la société et ses dirigeants.
Où lire le texte officiel ?
Le communiqué du ministère : ecologie.gouv.fr. Le texte de la loi (article 28) : loi n° 2026-534 (JORFTEXT000054309429). Le Code des transports commenté reste à consulter sur Légifrance (articles L. 3122-3 et L. 3124-8).
En résumé
La réforme de juin 2026 ne tue pas les flottes VTC : elle ferme le modèle du rattachement par prêt d’inscription. Salarier ou sous-traiter avec un exploitant inscrit à son nom, mettre à jour le registre, et aligner les comptes plateforme : c’est le chemin. Plus votre gestion de flotte VTC est claire (statuts, documents, planning), moins la transition coûte des courses perdues.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez toujours le texte en vigueur et les décrets d’application avant de décider.
